Nous tenions à vous refaire un point sur le prêt garanti par l’Etat (PGE)
Dans les faits, au bout de 1 an, les entreprises devaient rembourser au printemps 2021, vous aviez la possibilité de demander un report au printemps 2022.
Suite à la circulaire de Bruno Lemaire, le gouvernement annonce 2 solutions pour soulager les entreprises :
1) Un étalement du remboursement du PGE de 1 an à 10 ans
2) vous pouvez vous tourner vers un médiateur du crédit de la banque de France pour convenir d’un étalement ou un report de remboursement à 6 mois
Délai de remboursement du PGE
Les délais de remboursement du PGE allongés de 2 à 4 ans
Cette procédure vise à trouver un accord amiable de restructuration financière entre les entreprises et leurs créanciers bancaires, sous l’égide de la Médiation du crédit
Quelles conditions ?
La restructuration vise à allonger les délais de remboursement de leur prêt avec le maintien de la garantie de l’État. La durée de cet allongement du prêt sera généralement limitée à 2 ans (4 ans au maximum), et sera appréciée au cas par cas selon le besoin de l’entreprise.
• Les difficultés rencontrées doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées.
• L’entreprise ou l’association devront fournir l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances en 2022, et qu’elle n’est pas en cessation de paiement.
• Le dossier de l’entreprise doit également montrer que les perspectives de rebond de son activité permettent d’assurer sa pérennité (exemple : carnet de commandes).
Quelles démarches effectuer ?
Les entreprises qui souhaiteraient recourir à cette procédure doivent déposer une demande sur le site de la Médiation du crédit
Vos banques sont ouvertes au dialogue pour trouver une solution, il est cependant conseillé de prendre RDV avec votre expert-comptable afin d’exposer votre situation et de trouver une solution en interne.
Vous pouvez aussi demander à partir de juillet 2022 un nouveau PGE, si vous êtes touchés par les conséquences économiques du COVID, la guerre en Ukraine. En conséquence, le plafond d’emprunt du PGE sera relevé de 25% à 35%. Un nouveau PGE sera même mis en place à partir du 1er juillet 2022, jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises fortement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, comme l’a déclaré le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Les entreprises bénéficieront aussi du report des charges fiscales et sociales. En outre, le prêt industrie de Bpifrance, plus long que le PGE (10 ans), sera ouvert au secteur du BTP.